Amendement N° CD59 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
A l'alinéa 24, substituer à la référence :
« L.3124-2 »,
la référence
« L.3122-7 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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