Amendement N° CD6 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Tardy.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Le choix de l'Open Data n'est pertinent que s'il n'est pas à la carte. Ainsi, il y a fort à parier que si l'alimentation du registre est facultative, elle ne sera pas faite dans la pratique, au détriment des objectifs recherchés par le présent article.
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