Amendement N° CD60 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Compléter l'alinéa 26 par les mots :
« de l'exploitant ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Compléter l'alinéa 26 par les mots :
« de l'exploitant ».
Amendement de précision.
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