Amendement N° CD60 (Adopté)

Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.

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Compléter l'alinéa 26 par les mots :

« de l'exploitant ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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