Amendement N° CD62 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Au début de l'alinéa 30, substituer à la référence :
« L. 3124-7 »,
la référence :
« L. 3122-12 ».
Exposé sommaire :
Rectification du placement.
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