Amendement N° CD63 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Après le mot « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« II et III de l'article L. 3120-1 et à l'article L.3120-2. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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