Amendement N° CD66 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« III. Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L. 3120 : »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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