Amendement N° CD69 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
A l'alinéa 20, substituer aux mots :
« , aux opérations consistant en l'organisation ou la vente d'une prestation mentionnée à l'article L. 3120 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur »,
les mots :
« à l'organisation ou à la vente d'une prestation mentionnée à l'article L. 3120 est responsable de plein droit à l'égard du client ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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