Amendement N° CD7 (Retiré)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Tardy.
Proposition de loi N° 2046 de la Socialiste, républicain et citoyen relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Après l'article 1er
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 3121-11-1 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du quatrième alinéa de cet article. Ce rapport se limite à des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution du service en vertu de l'alinéa précité.
Exposé sommaire :
Si la transmission d'informations par les exploitants de taxi durant le service doit rester facultative, il convient de savoir si cette possibilité a été plus ou moins utilisée, afin d'en mesurer la portée.
Tel est le sens du bref rapport statistique demandé par le présent amendement.
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