Amendement N° CD71 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
A l'alinéa 22, substituer aux mots :
« une prestation mentionnée »,
les mots :
« des prestations mentionnées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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