Amendement N° CD72 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
A l'alinéa 22, substituer aux mots :
« sont en mesure de »,
les mots :
« doivent pouvoir ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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