Amendement N° CD72 (Adopté)

Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.

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A l'alinéa 22, substituer aux mots :

« sont en mesure de  »,

les mots :

« doivent pouvoir ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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