Amendement N° CD74 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
" Après la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2bis ».
Exposé sommaire :
Rectification du placement proposé dans le code des transports.
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