Amendement N° CD75 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
A l'alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 3125-12 »,
la référence :
« L. 3124-8-1 ».
Exposé sommaire :
Coordination avec le placement de l'ensemble de l'article 9 dans le code des transports.
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