Amendement N° CD77 (Adopté)

Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 11, substituer aux mots :

« de cinq ans au plus »,

les mots :

« maximale de cinq ans ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion