Amendement N° CD77 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
A l'alinéa 11, substituer aux mots :
« de cinq ans au plus »,
les mots :
« maximale de cinq ans ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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