Amendement N° CD80 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
" Art. L.3124-12.- I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait...(le reste sans changement) .
Exposé sommaire :
Rectification de référence et modification rédactionnelle.
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