Amendement N° CD82 (Adopté)

Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.

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A l'alinéa 10, substituer aux mots :

« d'un an au plus »,

les mots :

« maximale d'un an ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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