Amendement N° CD83 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
A l'alinéa 12, substituer aux mots:
« responsables pénalement »,
les mots :
« pénalement responsables ».
Exposé sommaire :
Harmonisation rédactionnelle.
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