Amendement N° CD85 (Adopté)

Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.

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A l'alinéa 2, substituer à la référence :

«  L. 3124-1  »,

la référence :

«  L. 3122-6  ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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