Amendement N° CD86 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
A l'alinéa 1, substituer aux références :
« L. 3124-2 et L. 3124-4 »,
les références :
« L. 3122-7, L. 3122-9 et L. 3122-10 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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