Amendement N° CD89 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« IV. - Les intermédiaires fournissant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-9 effectuent la déclaration prévue par cet article dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au I du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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