Amendement N° CD9 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Tardy.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une durée de validité de la licence égale 5 ans (et non 3 ans), ce qui correspond à la durée au bout de laquelle elle pouvait être revendue.
Par ailleurs, l'incessibilité des licences et donc la fin du marché secondaire peut être une bonne solution au prix prohibitif de ces dernières, à condition qu'elle s'accompagne de la hausse du numerus clausus dans les zones tendues.
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