Amendement N° CD90 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« résultant de l'article premier de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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