Amendement N° CD91 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« II. - L'article L.3124-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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