Amendement N° CD92 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
I. Substituer aux alinéas 5 et 6 de l'article 4 l'alinéa suivant :
« 2° L'article L.3121-3 est abrogé. »
II. Compléter l'article 4 par l'alinéa suivant :
« II. - L'article L.3121-3 du code des transports dans sa rédaction antérieure à la présente loi s'applique aux autorisations de stationnement délivrées avant la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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