Sous-Amendement N° CD95 à l'amendement N° CD50 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« registre »,
insérer le mot :
« régional ».
Exposé sommaire :
Si les modalités de gestion du registre des VTC doivent être précisées par décret, rien n'empêche la loi de tracer une piste à ce sujet, ce qui n'est absolument pas le cas dans le texte initial.
Cet amendement suggère que ce registre soit tenu à l'échelle régionale, sans doute plus pertinente que l'échelle nationale.
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