Amendement N° CSENTR24 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme de La Raudière, M. Blanc, M. Carré, M. Costes, M. Darmanin, M. Degauchy, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, M. Gorges, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Houillon, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Moreau, M. Poisson, M. Poniatowski, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sturni, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart.
I. Compléter l'alinéa sept par les mots :
« , sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme originale. »
II. supprimer l'alinéa huit.
Exposé sommaire :
L'article 18 porte sur les obligations de conservation des documents constitutifs d'une « piste d'audit » (documents qui permettent d'établir un lien entre les factures et les livraisons de biens ou prestations de services effectuées). Ces documents doivent être conservés par l'entreprise pendant 6 ans.
Selon l'exposé des motifs, il vise à assouplir ces obligations en permettant la numérisation des documents papier au bout de 3 ans, les documents sous forme numérique pouvant quant à eux d'ores et déjà être imprimés au bout de 3 ans.
Ces deux régimes (papier ou numérique), mais aussi ces deux délais (6 ans et 3 ans) sont source de complexification. Cet amendement vise donc à véritablement simplifier la vie des entreprises : les documents devront être conservés pendant 6 ans, soit imprimés, soit numérisés, et quelle que soit leur forme originale. Ce sera à l'entreprise de choisir un régime unique de conservation, sans remettre en cause l'obligation de conservation des documents.
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