Amendement N° CSENTR25 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme de La Raudière, M. Blanc, M. Carré, M. Costes, M. Darmanin, M. Degauchy, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, M. Gorges, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Houillon, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Moreau, M. Poisson, M. Poniatowski, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sturni, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart.
Au troisième alinéa, après les mots :« mise en œuvre », insérer les mots : « , les dérogations pour faciliter l'adoption de services innovants par l'administration ».
Exposé sommaire :
Les règles des marchés publics ont besoin d'être rénovées pour faciliter l'adoption de services innovants par l'administration, dès lors que ces services sont proposés en l'absence de concurrents sur le marché.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.