Amendement N° CSENTR26 (Tombe)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme de La Raudière, M. Tetart, M. Gérard, M. Taugourdeau.
Au deuxième alinéa, après les mots : « d'aménager », insérer les mots : « dont l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341‑3 du code forestier lorsque le projet à l'origine de l'opération de défrichement a été précédé d'une participation du public, ».
Exposé sommaire :
L'article 7 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction en organisant, pour la participation du public à l'élaboration de décisions prises sur les demandes de permis de construire ou d'aménager, des modalités alternatives à l'enquête publique.
Cet amendement vise également à étendre les modalités alternatives à l'enquête publique, aux demandes d'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier, lorsque le projet à l'origine de l'opération de défrichement a été précédé d'une enquête publique.
La réalisation d'une telle enquête est facteur d'un allongement et d'une complexification des procédures, d'autant plus lorsque le public a déjà été consulté sur le projet principalviaune enquête publique préalable. La participation du public et son information pourraient donc être organisées d'une autre manière.
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