Amendement N° CSENTR29 (Retiré)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme de La Raudière, M. Gérard.
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa 5 ainsi rédigé :
c) Après l'alinéa 3, il est ajouté un alinéa 4, ainsi rédigé : « 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles du 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Le transfert de l'obligation de la filière fioul domestique des distributeurs vers les seuls grossistes (entreprises qui mettent à la consommation), tel que prévu par le projet de loi :
-créerait une distorsion de concurrence : les grossistes sont en concurrence sur l'aval du marché avec les distributeurs indépendants qu'ils approvisionnent et eux seuls pourront répercuter le coût du dispositif dans leurs prix ;
-laisserait le canal de distribution aux grossistes, seuls en capacité de délivrer des aides, avantage commercial incontestable qui condamnerait les indépendants ;
-accentuerait une pression déjà lourde sur les distributeurs indépendants ;
-aurait de lourdes conséquences pour les territoires : les indépendants sont les seuls à approvisionner de nombreux territoires, notamment en situation d'urgence.
Par conséquent, cet amendement propose de confier la gestion de l'obligation fioul domestique des indépendants à un groupement professionnel représentant les distributeurs indépendants, soit environ 60 % du marché final, laissant les grossistes libres de gérer par eux-mêmes leurs obligations résultant de leurs ventes directes à consommateurs, soit 40% du marché final, ou de rejoindre sur la base du volontariat cette structure.
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