Amendement N° 110 rectifié (Retiré avant séance)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Thévenoud.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du 7 du I de l'article L. 3642‑2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'autorisation de stationnement est limitée à une commune située sur le territoire de la métropole, ou à plusieurs communes situées sur ce territoire et faisant partie d'un service commun de taxis. » ;
2° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 5211‑9‑2 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'autorisation de stationnement est limitée à une commune membre, ou à plusieurs communes membres et faisant partie d'un service commun de taxis. ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une police spéciale du maire en matière de délivrance des autorisations de stationnement de taxi et prévoit son transfert au président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière de voirie. Il s'agit d'assurer une meilleure régulation du nombre d'autorisations de stationnement (ADS) créées, en fonction de l'offre et de la demande de transport, à l'échelle d'un territoire économiquement plus important. Cette loi néanmoins a prévu la possibilité de délivrer des ADS valant sur plusieurs communes de l'EPCI concerné alors même que ces communes ne font pas partie d'un service commun de taxis prévus par le code des transports.
Afin de préserver les équilibres économiques au sein d'un territoire et notamment la valeur des ADS existantes, il est souhaitable de limiter la zone de rattachement des ADS délivrées par le président d'EPCI à une commune membre ou à plusieurs communes membres à la condition expresse que celles-ci participent à un service commun de taxis, comme c'est déjà le cas aujourd'hui. Ce dispositif s'appliquera également à la métropole de Lyon. Techniquement, l'amendement permet une meilleure articulation du droit en vigueur entre le code des transports et le code général des collectivités territoriales.
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