Sous-Amendement N° 120 à l'amendement N° 116 (Retiré avant séance)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 10 juillet 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , hors de la chaussée ».
Exposé sommaire :
L'amendement n°116 oblige les véhicules de transport de chauffeur à retourner au siège de l'entreprise ou dans un autre lieu hors de la chaussée où le stationnement est autorisé. L'interdiction faite ainsi aux VTC de stationner sur la chaussée est une contrainte disproportionnée. Pour éviter cette disproportion, il convient donc de supprimer la référence à la chaussée dans l'amendement n°116.
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