Amendement N° 22 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« s'il est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation »
les mots :
« si la durée de la prestation est supérieure à trois heures ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas introduire de confusion dans l'esprit des usagers des services de transport léger de personnes, le présent amendement vise à n'autoriser les VTC à appliquer une tarification à la durée que pour les seules prestations d'une durée supérieure à trois heures.
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