Amendement N° 27 (Adopté)

Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Thévenoud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  antérieurement à »

le mot :

«  avant ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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