Amendement N° 28 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Thévenoud.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l'article L. 3121‑4, les références :
« les articles L. 3121‑2 et L. 3121‑3 »
sont remplacés par la référence :
« l'article L. 3121‑2 ». ».
Exposé sommaire :
Amendement tirant la conséquence de l'abrogation de l'article L.3121-3 par le 2° de l'article 4.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.