Amendement N° 32 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(1 amendement identique : 1 )
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Thévenoud.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Suppression d'une disposition satisfaite par le 3° du même article.
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