Amendement N° 33 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Thévenoud.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« exigences de »
les mots
« conditions prévues à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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