Amendement N° 36 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Thévenoud.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« de cinq ans au plus »
les mots :
« maximale de cinq ans ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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