Amendement N° 37 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Thévenoud.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 3122‑9 »
la référence :
« L. 3122‑7 ».
Exposé sommaire :
Rectification d'une référence erronée : c'est l'article L. 3122‑7, créé par l'article 7 de la proposition de loi, qui concerne les exploitants de VTC, et non pas l'article L. 3122‑9, également créé par l'article 7 mais concerne les intermédiaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.