Amendement N° 38 rectifié (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Sous-amendements associés : 118 (Adopté)
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« et ne pas être déjà titulaires d'une autorisation de stationnement ou d'une part sociale d'une personne morale exploitant déjà une autorisation ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'esprit des dispositions du présent article, cet amendement vise à ce que la délivrance de nouvelles autorisations soit réservée aux seuls conducteurs qui ne sont pas déjà titulaires d'une autorisation de stationnement, de façon à réduire le temps d'attente des professionnels qui ont le plus besoin d'obtenir une licence afin d'améliorer leurs conditions de travail et de rémunération.
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