Amendement N° 40 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(1 amendement identique : 100 )
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3120‑5. – Les prestations de transports mentionnées à l'article L. 3120‑1 peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre. ».
Exposé sommaire :
Conformément à la proposition n°2 du rapport Thévenoud, le présent amendement vise à encourager l'usage de véhicules « propres », pour les taxis mais aussi pour les VTC.
Pour cela, il prévoit une possibilité de déroger aux caractéristiques techniques imposées.
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