Amendement N° 41 (Non soutenu)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(1 amendement identique : 6 )
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'autorité administrative compétente se situe au niveau communal .
L'idée d'un logotype unique peut certes sembler séduisante .
Par contre, une couleur unique par commune peut aboutir à des résultats assez fantaisistes .
De plus, dans sa rédaction envisagée, l'article L 3121‑1‑1 nouveau obligerait à repeindre tout le parc automobile existant .
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