Amendement N° 42 (Non soutenu)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Collard.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans un délai de trois mois » .
Exposé sommaire :
On ne voit pas pourquoi les dispositions de l'article 12 n'entreraient pas toutes simultanément en vigueur ; et ce d'autant plus qu'en vertu de l'alinéa 1 du présent article l'autorité réglementaire peut elle même fixer une date d'entrée en vigueur différée .
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