Amendement N° 44 (Non soutenu)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Collard.
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire :
Les intermédiaires mentionnés à la Section 3 ne disposent pas de prérogatives de puissance publique les habilitant à opérer des contrôles et donc à se substituer à l'autorité administrative.
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