Amendement N° 45 (Retiré)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Thévenoud.
Le code des transports est ainsi modifié :
I. – À l’article L. 3531‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remplacées par les références :« L. 3120‑2, L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8‑2, L. 3124‑12, L. 3124‑13 » ;
II. – À l’article L. 3541‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remplacées par les références :« L. 3120‑2, L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8‑2, L. 3124‑12, L. 3124‑13 » ;
III. – L’article L. 3551‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3551‑1. – Le chapitre II bis du titre II du livre Ier de la troisième partie et la section 2 bis du chapitre IV du même titre ne... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Amendement relatif à l’application de la loi dans les outre-mer.
Le I et le II visent respectivement Saint-Barthélemy et Saint-Martin, où aucun des régimes de transport léger de personnes n’est applicable. Ces modifications rendent applicables le nouveau régime répressif relatif aux offres illicites de transport léger de personnes à ces collectivités.
Le III vise Saint-Pierre-et-Miquelon, où le régime des VTC n’est actuellement pas autorisé alors que le régime des taxis et des « motos-taxis » est applicable. Il s’agit donc de réaffirmer l’interdiction suite au transfert du régime des VTC du code du tourisme vers le code des transports.
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