Amendement N° 46 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement. ».
Exposé sommaire :
Dans des cas exceptionnels, le prix de certaines prestations ne peut être calculé uniquement en fonction de la durée. Il convient de prévoir ces cas, en sachant que le client en est informé préalablement.
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