Amendement N° 56 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – L'article L. 144‑7 du code de commerce est complété par les mots : « à l'exception des titulaires d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121‑1 du code des transports en vue d'assurer l'exploitation de cette autorisation conformément à l'article L. 3121‑1‑2 du même code ».
Exposé sommaire :
Il existe un doute sérieux sur la qualification de fonds de commerce pour une autorisation de stationnement, en l'absence d'une clientèle clairement déterminée, et alors que d'après la proposition de loi, les autorisations nouvelles ne seraient plus cessibles.
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