Amendement N° 57 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 10 juillet 2014 par : M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le 3 de l'article 1684 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf lorsque cette exploitation est consentie en application de l'article L. 3121‑1‑1 du code des transports ». ».
Exposé sommaire :
Il existe un doute sérieux sur la qualification de fonds de commerce pour une autorisation de stationnement, en l'absence d'une clientèle clairement déterminée, et alors que d'après la proposition de loi, les autorisations nouvelles ne seraient plus cessibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.