Amendement N° 70 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 3, après la référence :
« L. 3121‑1 »,
insérer les mots :
« , et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° du relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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