Amendement N° 73 (Non soutenu)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Arnaud Leroy.
I. – À l'alinéa 20, après le mot :
« stationner »
insérer les mots :
« sans réservation préalable ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils doivent retourner au siège de l'entreprise après l'accomplissement de chaque contrat. ».
Exposé sommaire :
Seuls les taxis sont autorisés à stationner sur la voie publique en attente de la clientèle. Il est donc nécessaire de définir de manière précise l'impossibilité pour les VTC de stationner sur la voie publique sans réservation préalable, ainsi que l'obligation de retourner au siège de l'entreprise.
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