Amendement N° 74 (Non soutenu)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».
les mots :
« une contravention de 4ème classe ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de verbaliser l'infraction visée à l'article 10 par une contravention, qui sera plus équilibrée et plus simple à mettre en œuvre qu'une peine de prison.
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