Amendement N° 77 (Retiré)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Hammadi.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Stationner en dehors d'une enceinte à usage de parking dont l'accès à usage exclusif de stationnement doit pouvoir être justifié dans des conditions fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
L'article 8 vise notamment à renforcer les moyens pour empêcher les VTC de pratiquer la maraude – un privilège accordé uniquement en contrepartie d'une autorisation de stationnement. L'alinéa additionnel proposé s'inscrit en ligne avec cette ambition.
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